Conditions Générales de Location

Article 1 – Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les relations contractuelles entre la société G-rent SARL, agence de location de véhicules immatriculée en Tunisie et dont le siège social est situé à Tunis, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Locataire") souhaitant louer un véhicule. La signature du contrat de location implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL.

Article 2 – Conditions d'âge et de permis

Pour louer un véhicule chez G-rent, le Locataire doit impérativement :

• Être âgé d'au moins 21 ans au moment de la prise en charge du véhicule
• Être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans
• Présenter un permis en cours de validité, non suspendu ou annulé
• Pour les conducteurs de moins de 25 ans : une surprime jeune conducteur peut s'appliquer

G-rent se réserve le droit de refuser la location à tout Locataire ne remplissant pas ces conditions, sans obligation de remboursement de l'acompte versé.

Article 3 – Documents requis

Le Locataire doit présenter les documents originaux suivants au moment de la prise en charge :

• Pièce d'identité : Carte d'Identité Nationale (CIN) pour les ressortissants tunisiens, passeport valide pour les étrangers
• Permis de conduire : permis original valide, accompagné d'un permis international si nécessaire
• Caution : chèque ou carte bancaire valide pour le blocage de la caution
• Pour les personnes morales : extrait du registre de commerce et pouvoir du représentant légal

En l'absence de l'un de ces documents, G-rent se réserve le droit de refuser la remise du véhicule.

Article 4 – Caution

Une caution est obligatoire au moment de la prise en charge du véhicule. Son montant varie selon la catégorie du véhicule loué :

• Citadines et compactes : 500 DT
• Berlines et berlines premium : 1 000 DT
• SUV et véhicules familiaux : 1 000 DT

La caution peut être réglée par chèque de banque ou par autorisation de prélèvement sur carte bancaire. Elle sera restituée dans un délai de 7 jours ouvrables après la restitution du véhicule, déduction faite des éventuels frais de réparation ou amendes.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs de location sont exprimés en Dinars Tunisiens (DT) TTC. Ils comprennent la location du véhicule, l'assurance tous risques (avec franchise) et le kilométrage illimité en Tunisie.

Modalités de paiement :

• Acompte : entre 20% et 30% du montant total au moment de la réservation
• Solde : payable intégralement à la livraison du véhicule
• Modes de paiement acceptés : espèces (DT), virement bancaire, chèque de banque, carte bancaire (Visa, Mastercard)

Article 6 – Carburant

Tous les véhicules G-rent sont remis au Locataire avec le réservoir plein. Le Locataire s'engage à restituer le véhicule avec le même niveau de carburant. En cas de restitution avec un réservoir non plein, G-rent facturera le carburant manquant au tarif du jour majoré d'une commission de service de 20 DT.

Article 7 – Kilométrage

Le kilométrage est illimité pour toute utilisation du véhicule sur le territoire tunisien. Toute sortie du territoire tunisien est formellement interdite sauf accord écrit préalable de G-rent. En cas de sortie non autorisée, le Locataire sera tenu responsable de tous les dommages et frais engagés, et la caution sera immédiatement saisie.

Article 8 – Assurance et garanties

Tous les véhicules G-rent sont couverts par une assurance tous risques incluant :

• Responsabilité civile illimitée envers les tiers
• Dommages tous accidents (avec franchise à la charge du Locataire)
• Vol du véhicule (avec franchise)
• Assistance routière 24h/24 en Tunisie

La franchise applicable est de 500 DT pour les citadines et de 1 000 DT pour les berlines, SUV et véhicules premium. Cette franchise est due par le Locataire en cas de sinistre, quelle qu'en soit la responsabilité.

Article 9 – Responsabilités en cas d'accident

En cas d'accident, le Locataire doit :

• Appeler la police (197) et G-rent (+216 21 104 101) immédiatement
• Ne pas déplacer le véhicule avant l'arrivée des autorités sauf danger imminent
• Remplir un constat amiable avec l'autre conducteur
• Ne pas reconnaître de responsabilité sans l'accord de G-rent
• Transmettre à G-rent le constat dans les 24h suivant l'accident

Le non-respect de ces obligations peut engager la pleine responsabilité du Locataire et entraîner la perte de la couverture d'assurance.

Article 10 – Politique d'annulation

En cas d'annulation de la réservation par le Locataire :

• Plus de 48h avant la prise en charge : remboursement intégral de l'acompte
• Entre 24h et 48h avant : retenue de 50% de l'acompte versé
• Moins de 24h avant ou absence au rendez-vous : retenue de 100% de l'acompte

G-rent se réserve le droit d'annuler la réservation en cas de force majeure (accident, vol du véhicule réservé). Dans ce cas, un remboursement intégral sera effectué ou un véhicule de substitution proposé.

Article 11 – Juridiction et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit tunisien. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Première Instance de Tunis, après tentative de règlement amiable.